FIXCOM IMMOBILIER

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les droits et obligations de FIXCOM IMMOBILIER et de son client (personne physique ou morale) dans le cadre de la vente de l’ensemble des prestations de FIXCOM IMMOBILIER. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes de prestations de service effectuées avec notre agence immobilière.

Les CGV de ce site ont été rédigées conformément aux articles  L. 111-1 et suivants du Code de la consommation et à l’article  L.465-1 du Code de commerce.

ARTICLE 1. ACCESSIBILITÉ

Les présentes conditions générales de ventes de prestation (CGV) sont systématiquement adressées et accessibles à chaque client sur notre site www.fixcom-immo.com Par conséquent, la commande d’une prestation implique l’adhésion totale du client à ces Conditions Générales de Ventes sur l’intégralité de la durée du mandat. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre celles-ci.

ARTICLE 2. PAIEMENT

Les transactions effectuées sur le site internet de FIXCOM IMMOBILIER sont :

  • Obtenir une attestation de valeur locative (200€)
  • Obtenir une attestation de valeur vénale immobilière (200€)

ARTICLE 3. CAS DE FORCE MAJEURE 

L’exécution des obligations de FIXCOM IMMOBILIER, au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 4. DROITS DE RÉTRACTATION

Si votre MANDAT est conclu en dehors des locaux de notre agence ou à distance, vous disposerez du droit de vous rétracter sans donner de motif.
Vous devrez le faire dans un délai de quatorze (14) jours qui commencera à courir le premier jour qui suit la signature du mandat et prendra fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Vous pourrez utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé au mandat de vente, mais ce n’est pas obligatoire. Il vous suffira de nous notifier votre décision en adressant à l'Agence une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par lettre, télécopie ou courrier électronique. La charge de la preuve de l'exercice de votre droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi vous incombant, nous vous recommandons d'utiliser la forme de la lettre adressée en recommandé avec demande d'avis de réception.
L’exercice de votre droit de rétractation mettra fin à nos obligations réciproques d’exécuter le contrat.

Notre Agence FIXCOM IMMOBILIER ne commencera à exécuter sa mission qu'à l'issue de votre délai de rétractation. Cependant, vous pourrez, si vous le souhaitez, lui demander d'anticiper son intervention sans attendre la fin de ce délai. Dans ce cas, nous vous demanderons d'en faire la demande expresse, soit lors de la signature de votre MANDAT, soit ultérieurement. Vous conserverez néanmoins votre droit de vous rétracter, dans les délais et formes décrites ci-dessus, tant que l'Agence n'aura pas pleinement exécuté sa mission.